Commune des Rairies, administration municipale
 
 cerfa n° 15726*02
 cerfa n° 15725*02
PACS, MODE D'EMPLOIE
 cerfa n° 52176*02
Qui peut se pacser ?
 
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
 
Un PACS ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS ;
- par les majeurs protégés sauf, selon les cas, avec l’accord du curateur, du tuteur, du conseil de famille ou du juge des tutelles.
 
Comment se pacser ?
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au près de l'officier de l'état-civil de la mairie de résidence ou devant notaire.
 
• Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
• La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
• Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
• Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
• La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
• Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire                                          ).
 

Où ?
A la Mairie de résidence
Mairie des Rairies
14 rue Charles de Gaulle 49430 Les Rairies
Contact  : Tel. 02 41 76 32 14
Secrétariat
Lundi et mardi : 14h00 à 17h30
Jeudi, vendredi amedi : 9h00 à 12h00
Samedi : 9h00 à 12h00, toutes les deux semaines
 
Quelles pièces fournir ?
 
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété                                         ) ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire                                         ) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
•  Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
 
Télécharger la notice explicative
 
Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires.
 
Plus d'informations sur:
 www.service-public.fr
 cerfa n° 15726*02
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Le programme annuel des RDV culturels est disponible dans la rubrique Culture et Loisirs...        SICTOM: Collecte Ordures ménagères,  le  jeudi (tous les 15 jours). Pensez à sortir vos conteneurs la veille au soir      Urbanisme: Modification simplifié N°1 du PLU (voir rubrique Urbanisme)      
AGENCE POSTALE COMMUNALE
103 Rue Charles Darwin
Chemin des Landes
49125 TIERCE
 
Tél : 02 41 37 56 89
Fax : 02 41 76 06 10
Courriel : contact@ccals.fr
Site Internet : www.ccals.fr
HORAIRES D'OUVERTURE
Lundi - Mardi :  9H - 11H20
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HORAIRES D'OUVERTURE
Lundi - Mardi    14H - 17H30
Jeudi - Vendredi   9H - 12H
Samedi   9H - 12H
(Toutes les deux semaines)
Les Rairies, la Terre Cuite pour tradition !
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