2 02 41 37 56 89 02 41 27 57 81 assainissement@ccals.fr 3 1 4SERVICE ASSAINISSEMENT "Antenne de Seiche sur Le Loir" Rue de la Blaisonnière 49140 SEICHE SUR LE LOIR
ASSAINISSEMENT
Vente d'une propriété - Demande initiale de certificat de conformité et de bon fonctionneme - Demande de certificat de conformité et de bon fonctionnement CONTRE-VISITE Débouchage de réseaux - Demande d'intervention de débouchage réseau eaux usées
Le raccordement sur le réseau d'assainissement public est soumis, suivant les cas de figures: -Aux frais de raccordement, si le branchement est inexistant, payables à la date de réalisation du brachement. -A la PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif), payable en une seule fois à la date du raccordement sur le réseau. -Aux frais de contrôle de conformité du raccordement après travaux (partie privée).
Raccordement assainissement collectif
Les différent cas de figure qui peuvent se présenté sont les suivants: Viabilisation d'une parcelle - Formulaire N1 - Convention viabilisation de parcelle(s) Raccordement à l'assainissement collectif a) Brachement à réaliser - Formulaire N2 - Demande de déversement - Convention de raccordement au réseau (maison neuve ou existance) - Déclaration d'achèvement de travaux de raccordement b) Branchement exixtant - Formulaire N3 - Demande de déversement - Déclaration d'achèvement de travaux de raccordement
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