PACS, MODE D'EMPLOIE
Qui peut se pacser ? Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Un PACS ne peut pas être conclu : - entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ; - si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS ; - par les majeurs protégés sauf, selon les cas, avec l’accord du curateur, du tuteur, du conseil de famille ou du juge des tutelles. Comment se pacser ? Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au près de l'officier de l'état-civil de la mairie de résidence ou devant notaire. • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. • La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. • Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. • Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » • La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). • Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02 ). Où ? A la Mairie de résidence Mairie des Rairies 14 rue Charles de Gaulle 49430 Les Rairies Contact : Tel. 02 41 76 32 14 Secrétariat Lundi et mardi : 14h00 à 17h30 Jeudi, vendredi amedi : 9h00 à 12h00 Samedi : 9h00 à 12h00, toutes les deux semaines Quelles pièces fournir ? • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ; • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02 ) ; • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ; • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie). Télécharger la notice explicative cerfa n° 52176*02 Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur:
www.service-public.fr LOISIRS-CULTURE Associations Culrure & Loisirs Rétrospective Tourisme DECOUVRIR Présentation Générale Histoirique MAIRIE EN LIGNE Conseil Municipal Commissions CR Conseil Municipal Bulletins Municipaux Les Rairies Infos Economie Locale Actualité municipale Prevention Baignade Gestion des étiages DICRIM Adressage Publications legales (marchés publics) Enquête Publique Recensement Paiement en ligne VIVRE AUX RAIRIES Vivre au quotidien Ecole Enfance jeunesse Restaurant scolaire Salle des Fêtes ACCUEIL URBANISME Assainissement PLU SCoT Cadastre Déclarations d’urbanisme DEMARCHES Elections Demarches administratives Carte Nationale d'Identitée Carte Grise PACS Dispositif ORSEC Liens Utiles Brexit ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)
103 Rue Charles Darwin Chemin des Landes 49125 TIERCE Tél : 02 41 37 56 89 Fax : 02 41 76 06 10 Courriel : contact@ccals.fr Site Internet : www.ccals.fr
HORAIRES D'OUVERTURE Lundi - Mardi : 9H - 11H20 Mercredi-Jeudi - Vendredi : 14H - 16H20 Tél : 02 41 96 88 74
14 Rue Charles de Gaulle 49430 LES RAIRIES Tél : 02 41 76 32 14 Courriel : accueil@lesrairies-49.fr
AGENCE POSTALE COMMUNALE
HORAIRES D'OUVERTURE Lundi 14H - 17H30 Jeudi - Vendredi 9H - 12H Samedi 9H30 - 12H (Toutes les deux semaines)
ACCUEIL ACCESSIBILITÉ CONTACT MENTIONS LÉGALES DONNÉES PERSONNELLES Les Rairies, la Terre Cuite pour tradition !
CONTACTER NOUSMAIRIE LES RAIRIES